Expérience

Droit des affaires

  1. Immatriculation de toutes sortes des sociétés et représentations des sociétés; rédaction de tous les documents de constitution des sociétés prévues par la loi, immatriculations dans le Registre du commerce, obtention des licences et des permis lorsqu’ils sont requis pour le développement de l’activité commerciale de l’entreprise ;
  2. Avis juridiques en ce qui concerne la forme la plus appropriée pour structurer une entreprise, y compris des conseils sur les questions fiscales, l’immatriculation au titre de la TVA, les régulations, les questions d'emploi ;
  3. Optimisation du management des entreprises; rédaction des documents relatifs à la représentation de la société et aux assemblées générales, rédaction des contrats des managers et d'autres contrats de prestation de services dans le domaine du management de l’entreprise ;
  4. Conseils sur le régime le plus approprié pour l'exécution des changements dans les statuts de la société; rédaction et immatriculation dans le Registre du commerce bulgare des documents commerciaux pour l'exécution des changements statuaires ;
  5. 
Conseils sur les transactions commerciales; rédaction d'accords commerciaux et représentation durant le processus de négociation ;

Fiscalité

  1. Conseils sur les structures d'optimisation fiscale des sociétés étrangères ayant des filiales en Bulgarie, intégrant les prix de transfert, etc. ;
  2. Conseils sur les questions liées à la fiscalité des sociétés, l’imposition à la source, la TVA et d'autres impôts directs ou indirects en Bulgarie ;
  3. Conseils au cours des révisions fiscales des personnes physiques et morales, représentation auprès de l'administration fiscale bulgare ;

Fusions et acquisitions (M&A)

  1. Préparation dans une forme adéquate et structurée de l’opération tout entière en ce qui concerne les aspects juridiques et les questions fiscales ;
  2. Rédaction de tous les documents qui sont liés à l’opération, y compris la discussion de ceux-ci avec les parties qui y participent ;

  3. Recherche juridique sur la société-cible dans tous les domaines juridiques et identification des principaux risques liés à l’opération ;
Nos avocats ont conseillé de nombreuses entreprises françaises du CAC40, ainsi que de grandes entreprises tchèques, allemandes, autrichiennes, espagnoles et japonaises opérant en Bulgarie dans des secteurs aussi variés que l'énergie, l'eau, l'informatique, l'automobile, la construction et la production industrielle.

Droit bancaire

  1. Conseils sur les contrats de prêt, en particulier les prêts hypothécaires, les prêts d'acquisition et les prêts syndiqués, y compris les diverses options d'utilisation des outils d’ investissements et de leasing financier ;
  2. Avis juridiques en ce qui concerne la Loi relative aux sûretés spéciales et la constitution des sûretés en vertu de la Loi relative aux sûretés spéciales, y compris, mais non seulement la continuité de l'engagement spécial, le gage spécial sur les actions, le gage spécial sur les créances, etc. ;
  3. Rédaction de tous les documents nécessaires à l’immatriculation des sûretés spéciales dans le Registre central des sûretés spéciales, le Registre du commerce et le Registre des biens ; immatriculation des sûretés spéciales dans les registres respectifs ;

Finances

  1. Conseils sur tous les aspects des investissements dans d’instruments financiers, notamment liés aux contrats de différence (CFD), Forex, options binaires, contrats à terme, bons de souscription, etc. ;
  2. Conseils sur tous les aspects concernant l’octroi des licences à des entreprises d'investissement en Bulgarie auprès de la Commission de surveillance financière bulgare ;
  3. Conseils au titre des tous les aspects de législation anti-blanchiment, rédaction des procédures internes respectives, etc.;
  4. Protection des investisseurs sur les marchés de capitaux, y compris la représentation auprès des entreprises d'investissement ;
Nos avocats ont conseillé de nombreuses entreprises locales et des centaines de personnes physiques dans le secteur bancaire et le secteur financier sur tous les aspects de la protection de leurs investissements.

Droit des biens

  1. Conseils sur l'achat ou la vente des biens immobiliers; rédaction des contrats préliminaires d’achat-vente des biens immobiliers, rédaction des actes authentiques pour la vente et l'achat des biens immobiliers ou pour l’immatriculation d'un nombre limité de droits réels sur un bien immobilier; rédaction des contrats visant le partage des biens immobiliers; représentation des clients dans le processus de négociation et de représentation auprès des notaires pour finaliser les achats-ventes des biens immobiliers ;
  2. Recherches juridiques compréhensibles sur le statut juridique des biens immobiliers, y compris le contrôle d'existence des droits des tiers, tels que des hypothèques ou des saisies sur les biens immobiliers ;
  3. Rédaction des contrats de location immobilière ; représentation au cours du processus de négociation visant la location des bureaux ;

Construction

  1. Prestation des services juridiques complets visant la réalisation des projets de construction, notamment l'élaboration de stipulations contractuelles visant la construction, le financement et le fonctionnement ultérieur des biens immobiliers ;
  2. Tout type de conseils juridiques en ce qui concerne les procédures administratives spécifiques, allant du changement de l’utilisation des terres agricoles et/ou de la terre forestière (le cas échéant), un plan détaillé d’approbation des plans et des modifications à ces plans, grâce à l'obtention d'évaluations / avis requis par les autorités administratives pour l'adoption des arrêtés de zonage pertinents, des visas de construction et, enfin, des visas d'exploitation, en tenant compte de toutes les exigences des lois et des règlements relatifs à la protection de l'environnement et à la sécurité sanitaire ;
  3. Conseils et rédaction des contrats relatifs au processus de construction, tels que les accords préliminaires d’achat-vente des biens immobiliers, démarches pour l’achat-vente même des biens immobiliers et la constitution des droits réels portant sur des biens immobiliers; contrats entre les différents intervenants dans le processus de construction ;
Nos avocats ont une vaste expérience dans les projets immobiliers développés en Bulgarie par des sociétés multinationales telles que la construction de centres commerciaux et d’autres bâtiments à destination commerciale, le développement de projets d'énergie comme centrales éoliennes, installations photovoltaïques électriques, Gaz Pipe-Lines, etc.

Employment

  1. Conseils sur les questions de droit du travail, tels que les contrats de travail, la protection des données, la confidentialité et les clauses de non-concurrence, la protection des droits des employés, la résiliation des contrats de travail et l'observation des prescriptions législatives obligatoires; la rédaction des contrats de travail, assurer une compréhension mutuelle entre les parties afin de la résiliation des contrats de travail, rédaction des actes suivant la procédure prévue dans le Code du travail ;
  2. Conseils en matière des règles d'ordre interne, spécification des conditions d’emploi et l'observation des conditions de sécurité sanitaire prescrite par la loi ;
  3. Conseils sur l'embauche des personnes physiques étrangères, les permis de séjour des personnes physiques étrangères dans la République de Bulgarie et les questions relatives aux permis de travail ;
Nos avocats donnent des conseils à des entreprises multinationales sur les aspects juridiques tels que l'embauche d'employés, la résiliation des contrats de travail, les inspections aux bureaux de travail, etc.

Énergie

  1. Conseils durant toutes les étapes de la réalisation du projet d'énergie renouvelable ;
  2. 
Réalisation des analyses juridiques en relation avec l'acquisition ou la réalisation même des projets d'énergie renouvelable. Conseils sur la construction des centrales d'énergie renouvelable sur des terres agricoles, ainsi que la prestation des conseils sur toutes les questions liées au changement de l’utilisation des ces terres ;
  3. 
Conseils et assistance dans l'exécution des procédures administratives en ce qui concerne la délivrance des licences/permis d’exploitation de sites énergétiques et d'autres licences ou les permis nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des projets énergétiques ;
  4. 
Préparation d’analyses en ce qui concerne la législation en vigueur concernant l'énergie et les amendements à venir en tenant compte des actes normatifs des institutions compétentes de l'Union européenne ;
  5. 
Les principes et les règles du marché libre de l’énergie ;

Environnement

  1. Conseils sur le droit de l'environnement en ce qui concerne la construction des biens immobiliers ;

  2. Analyses sur la législation environnementale en vigueur et sur les amendements à venir en tenant compte des actes normatifs des institutions compétentes de l'Union européenne ;

Droit administratif

  1. Représentation durant les procédures administratives visant la délivrance des autorisations / licences, etc.;
  2. 
Conseils juridiques dans tous les domaines du droit administratif et public;
  3. 
Règlements sur la protection des données personnelles; réglementation sur le blanchiment d’argent, etc.

Litiges juridiques

  1. Représentation des clients auprès des Tribunaux en matière des litiges dans le domaine du droit des sociétés, de l'immobilier et de la construction, le droit du travail et le droit administratif ;
  2. 
Préparer des assignations judiciaires et d'autres documents liés à la procédure judiciaire ;
  3. 
Représentation des clients auprès des courtiers et/ou le médiateur compétent en ce qui concerne la violation des actes normatifs européens dans le domaine des services d'investissement et les marchés des produits financiers régulés ;
Le Cabinet d’avocats représente actuellement des centaines de clients qui sont partie à des litiges contre des entreprises d'investissement et le Cabinet a conclu avec succès des règlements à l'amiable au nom de ses clients.
Contactez-nous

Sign up for our latest news

tel: +359 2 483 20 20
Email: info@mikov-attorneys.com

Cabinet d’avocats Mikov & Attorneys 
:
8A, rue Saint Kliment Ohridski Sofia1504 +359 2 483 20 20 info@mikov-attorneys.com

MIKOV & ATTORNEYS ©2016 | ALL RIGHTS RESERVED | Conditions générales | SITEMAP

YATANSKI studio